Search results for "Indemnité de préavis"
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Article 40. Créances nées de la rupture d'un contrat de travail intervenue postérieurement au jugement d'ouverture et dépassant le plafond de la gara…
1990
International audience
Article 40. Interprétation stricte. Application limitée au règlement des créances nées de la poursuite de l'activité. Exclusion de toutes les créance…
1990
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